Conditions générales de mise en oeuvre du programme de recyclage du carbure

1. Mise en oeuvre du programme de recyclage du carbure
Le vendeur déclare par la présente être d'accord avec les conditions générales de Kennametal Europe GMBH pour la mise en oeuvre du programme de recyclage du carbure de Kennametal Europe GMBH (le "Programme"), portant sur l'achat et la vente de riblons de carbure (le "matériau de recyclage"). Dans ce cadre, seules s'appliquent ces conditions générales commerciales. Il n'existe aucun autre accord oral ou écrit entre les deux parties. Les conditions générales pour le vendeur, qui découlent des présentes conditions, sortant du cadre de celles-ci ou les contredisant sont à ignorer et demeurent sans effet. Les présentes conditions ne peuvent être modifiées ou complétées que par un accord écrit entre les deux parties.

2. Tarifs, numéros de confirmation
Les tarifs de Kennametal Europe GMBH dans le cadre du programme de réutilisation d'un matériau de recyclage et le numéro de confirmation, que le vendeur ne peut se procurer que par le biais du calculateur en ligne et après avoir rempli le formulaire de livraison qui se trouve au niveau de la page d'accueil de Kennametal Europe GMBH, ne correspondent à aucune offre contractuelle de la part de Kennametal Europe GMBH et ne donnent lieu à aucune obligation de Kennametal Europe GMBH de conclure systématiquement un contrat de quelque nature que ce soit avec l'utilisateur ou d'accepter le matériau de recyclage proposé par le vendeur.

3. Quantités
Pour tout envoi de matériaux de recyclage à Kennametal Europe GMBH, il est obligatoire de prendre contact avec le service achats de Kennametal Europe GMBH en composant le numéro de téléphone 01 69 77 86 57, afin de déterminer si le vendeur doit expédier sa marchandise à notre magasin en France ou si Kennametal Europe GMBH fait passer un transporteur pour procéder à un enlèvement.

4. Spécifications relative aux matériau de recyclage et acceptation
4.1 Le matériau de recyclage doit être conditionné de manière à permettre un transport en toute sécurité et aux frais du vendeur jusqu’à 300kgs. Au delà, Kennametal Europe GMBH prendra en charge les frais de transport. Au cas où les frais de transport incombant au vendeur étaient avancés par Kennametal Europe GMBH, il déclare consentir à ce que Kennametal Europe GMBH déduise ces coûts du prix d'achat du matériau de recyclage proposé par le vendeur.
4.2 Les numéros de confirmation doivent figurer de manière très visible sur les conteneurs, ainsi que sur la totalité des listes de conditionnement, des documents de transport et de toutes autres correspondances.
4.3 A réception de la livraison, Kennametal Europe GMBH soumettra cette livraison à un premier examen, pour décider ou non d'acheter le matériau de recyclage.
4.4 L'acceptation du matériau de recyclage livré est laissée à la libre appréciation de Kennametal Europe GMBH. Kennametal Europe GMBH se réserve le droit de rejeter tout ou partie de la marchandise, quelle qu'en soit la raison.
4.5 Kennametal Europe GMBH n'aura à payer aucune charge au titre des marchandises refusées. Les frais de retour incombent au vendeur.

5. Clôture du contrat, tarifs et conditions de paiement
5.1 Lorsque Kennametal Europe GMBH accepte un matériau de recyclage, elle en contrôle le poids et le confirme au vendeur. Lorsque Kennametal Europe GMBH effectue cette confirmation, cela signifie qu'elle accepte d'acquérir le matériau de recyclage proposé par le vendeur sur la base du poids trouvé par Kennametal Europe GMBH et indiqué sur la confirmation. Le poids du matériau de recyclage déterminé par Kennametal Europe GMBH servira de base pour la détermination du prix à payer par Kennametal Europe GMBH.
5.2 Le prix d'achat du matériau accepté par Kennametal Europe GMBH est le prix communiqué au vendeur par le biais du calculateur en ligne de Kennametal Europe GMBH, déduction faite du coût éventuel du transport, conformément au paragraphes 2 et 4. Ce prix sera valable uniquement si le matériau de recyclage est livré à Kennametal Europe GMBH dans les 30 jours qui suivent l'établissement du tarif par Kennametal Europe GMBH. Si le matériau de recyclage est livré à Kennametal Europe GMBH au-delà de ce délai, Kennametal Europe GMBH se réserve le droit d'appliquer les tarifs valables au moment de la livraison du matériau de recyclage.
5.3 Le prix d'achat sera payé par Kennametal Europe GMBH dans les 30 jours qui suivent la réception d’une facture rédigée sans TVA par le vendeur, conforme à la commande d’achat établie par Kennametal Europe GMBH. Dans le cas où le vendeur est client de Kennametal Europe GMBH, les conditions de paiement seront les mêmes qui lui sont accordées en tant que client.

6. Responsabilité
6.1 Le vendeur doit s'assurer que le matériau de recyclage qu'il fournit à Kennametal Europe GMBH dans le cadre du programme est conforme à la description du matériau de recyclage qui se trouve sur la page d'accueil de Kennametal Europe GMBH, et qu'il est, en outre, exempt d'impuretés (absence de céramiques, de cermets, d'huiles, de matériaux de soudure, d'acier et de grosses impuretés) d'autres défauts tels que matériaux contenant des substances dangereuses ou d'autres substances du même type. On désigne par substances dangereuses l'ensemble des substances ou des matériaux dangereux dont les spécifications, d'après les instructions d'utilisation, présentent un risque pour la santé, la sécurité, le sol ou le terrain et qui sont désignées de la sorte. A cette catégorie appartiennent les substances dangereuses et les déchets, les substances toxiques, ainsi que toute substance cataloguée comme dangereuse, ou toute substance remplissant les conditions pour être classée comme telle, ainsi que tout produit dangereux, tel que mentionné dans les instructions d'utilisation.
6.2 Lorsqu'un matériau de recyclage n'est pas conforme, selon Kennametal Europe GMBH, aux exigences du paragraphe 6.1, la société est autorisée à le retourner à l'expéditeur ou à le détruire, sans préjudice des devoirs et obligations de Kennametal Europe GMBH. Kennametal Europe GMBH n'a alors pas à verser le prix d'achat au vendeur.
6.3 Le vendeur libérera Kennametal Europe GMBH de toute responsabilité, obligation, perte ou coûts, en raison de l'application de ces exigences et sur la base de la qualité des matériaux de recyclage livrés.

7. Droit applicable, tribunal compétent
7.1. Pour les présentes conditions, c'est le droit allemand qui s'applique. L'application du droit des Nations unies relatif à la vente et à l'achat est expressément exclue.
7.2 Pour tout litige, le tribunal compétent entre Kennametal Europe GMBH et ses vendeurs est Fürth. Ceci est valable même si le vendeur ne dépend pas d'un tribunal compétent en Allemagne.